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#Versement mobilité

Le versement mobilité

Le versement mobilité destiné au financement des transports en commun, plus communément appelé «VM», est un impôt qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situent dans le ressort territorial d’une Autorité organisatrice (AO) ayant institué le VM, et qui emploient au moins 11 salariés.

D’abord instauré pour l’Île-de-France en 1971, le VM a, dès 19732, été étendu au reste de la France. Les recettes issues de cette imposition dérogent au principe de non-affectation budgétaire : le VM finance les dépenses d’investissement et de fonctionnement des différentes composantes de la compétence mobilité.

Au premier janvier 2023, le taux est de 2%.